Arrêté du 28 juillet 1994 portant reconnaissance du London · Arrêté du 28 juillet 1994 portant reconnaissance du London Commodities Exchange par la France

Arrêté du 28 juillet 1994 portant reconnaissance du London Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.