Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D · Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne

Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.