Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application Art. 133-1
Les dispositions des articles 1er, 2, 132 et 133 du présent décret sont applicables aux territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-09-01
Verweist auf
- Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application Art. 1
- Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application Art. 132
- Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application Art. 133
- Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application Art. 2