Décret no 94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la dé · Décret no 94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision no 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993 (1)

Décret no 94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la dé Art. 2

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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret no 94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la dé Art. Annexe