Décret n° 93-371 du 17 mars 1993 portant dispositions relati · Décret n° 93-371 du 17 mars 1993 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 93-371 du 17 mars 1993 portant dispositions relati Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.