Arrêté du 12 octobre 1994 portant approbation de modificatio · Arrêté du 12 octobre 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales Arrêté du 12 octobre 1994 portant approbation de modificatio Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 1995. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →