Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présen · Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présen Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt