Arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la gestion de la liste · Arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la gestion de la liste nationale des patients susceptibles de bénéficier d'une greffe en application de l'article L. 673-8 du code de la santé publique

Arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la gestion de la liste Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les patients inscrits sur la liste nationale font l'objet d'une demande de prise en charge préalable auprès de l'organisme d'assurance maladie dont ils dépendent.