Décret no 95-113 du 2 février 1995 relatif au montant de la · Décret no 95-113 du 2 février 1995 relatif au montant de la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)

Décret no 95-113 du 2 février 1995 relatif au montant de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.

Verweist auf

Décret no 95-113 du 2 février 1995 relatif au montant de la Art. 1