Décret n° 93-1005 du 16 août 1993 fixant le coût du poste de · Décret n° 93-1005 du 16 août 1993 fixant le coût du poste de formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984

Décret n° 93-1005 du 16 août 1993 fixant le coût du poste de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.