Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 24 février · Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs

Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 24 février Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.