Arrêté du 3 avril 1990 relatif aux conditions d'octroi de Art. 2

Le directeur du Trésor et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.