Décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du Art. 5

La demande d'autorisation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, doit être adressée au préfet de la région dans laquelle réside l'intéressé avant le 30 septembre 1997; il est délivré récépissé de cette demande.

L'intéressé est entendu par la commission s'il en formule la demande au moment du dépôt de son dossier.