Décret no 90-702 du 1er août 1990 fixant les conditions d'a · Décret no 90-702 du 1er août 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif à la composition du comité consultatif du Fonds national des abattoirs

Décret no 90-702 du 1er août 1990 fixant les conditions d'a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les représentants des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics, ceux des exploitants d'abattoirs publics, ainsi que ceux des usagers sont proposés parmi leurs membres par les organisations représentatives concernées.