Décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particu Art. 17-1
Sous-section 2 : Du recrutement par les seconds concours internes et par les seconds concours internes spéciaux
Pour chaque académie, le nombre des emplois à pourvoir par la voie du second concours interne et, le cas échéant, par la voie du second concours interne spécial est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-01-05