Arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'un traitement a · Arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête auprès des ménages menacés d'expulsion de leur logement

Arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'un traitement a Art. 2

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Les catégories d'informations recueillies sont les suivantes :

identité, situation familiale, logement, emploi, revenu, expulsion du logement : connaissance de la demande, attitude face à la procédure, démarches envisagées.