Arrêté du 4 avril 1990 modifiant les arrêtés relatifs aux pr · Arrêté du 4 avril 1990 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif, des logements en accession à la propriété et des logements foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Arrêté du 4 avril 1990 modifiant les arrêtés relatifs aux pr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.