LOI n° 90-1078 du 5 décembre 1990 autorisant l'approbation d · LOI n° 90-1078 du 5 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes) (1)

LOI n° 90-1078 du 5 décembre 1990 autorisant l'approbation d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée l'approbation de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Nota :

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.