Décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut par · Décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom Décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut par Art. 9 In KraftAmtlicher Text L'article 13 du décret du 23 juin 1972 susvisé est abrogé. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 13 · Nächste →