Arrêté du 10 septembre 1990 portant incorporation à l'annexe · Arrêté du 10 septembre 1990 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe

Arrêté du 10 septembre 1990 portant incorporation à l'annexe Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.