Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opé Art. 4

Les opérations de police sanitaire faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 susvisé concernent exclusivement les pathologies et les espèces figurant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses en application des articles L. 223-2 et L. 223-3 du code rural.