Décret no 91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no · Décret no 91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications Décret no 91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no Art. 7 In KraftAmtlicher Text L'article 8 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé. Inhalt Art. 11 · Nächste →