Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les modalités de calcul de Art. 1

Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 1974, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1985, ne sont applicables qu'au calcul des cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations des assistantes maternelles employées par des personnes morales publiques ou privées.

Toutefois, les cotisations de sécurité sociale dues sur ces rémunérations peuvent être calculées conformément au droit commun, sur la rémunération réelle versée à l'assistante maternelle.

Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1991.