Arrêté du 18 mars 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un syst Art. 2

Le traitement a pour finalité :

- le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux et procédures pénales ainsi que des courriers et requêtes relevant des attributions du commissaire du Gouvernement ;

- la recherche des précédents ;

- l'édition de l'ensemble des documents nécessaires au traitement des pièces et procédures précitées, notamment des jugements et des pièces d'exécution ;

- le contrôle du déroulement des procédures, notamment en ce qui concerne les délais ;

- la production de statistiques.