Décret no 95-688 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture du droi — Décret no 95-688 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture du droit aux prestations dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)