Décret no 95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement Art. 2

Le produit des recettes mentionnées à l'article ler du présent décret est rattaché au budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I. : Affaires sociales et santé) selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.