LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (1)

Inhalt

1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.
2. Art. 3
3. TITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS.
4. Art. 14
5. Art. 15
6. CHAPITRE Ier : Etablissements publics fonciers.
7. Art. 29
8. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
9. Art. 47