Arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 · Arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

Arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de permis de conduire enregistrée par les services préfectoraux à compter du 1er mai 1991.