Décret no 91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret no 48- Art. 2
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Verweist auf
- Décret no 91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret no 48- Art. 1