Décret no 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sé · Décret no 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature)

Décret no 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sé Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995.

Cessent d'être applicables à compter de cette même date toutes dispositions antérieures, et notamment celles des articles 117 à 119 du décret du 2 mars 1910 susvisé, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.