Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admi Art. 11
Section 2 : Admission des élèves étrangers.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1995.
Section 2 : Admission des élèves étrangers.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1995.