Décret no 95-312 du 16 mars 1995 portant modification du déc · Décret no 95-312 du 16 mars 1995 portant modification du décret no 88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture

Décret no 95-312 du 16 mars 1995 portant modification du déc Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.