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Arrêté du 10 mai 1995 portant interdiction de l'exécution et · Arrêté du 10 mai 1995 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de certains principes actifs

Arrêté du 10 mai 1995 portant interdiction de l'exécution et Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.