Arrêté du 27 avril 1995 portant autorisation d'établissement · Arrêté du 27 avril 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CA I

Arrêté du 27 avril 1995 portant autorisation d'établissement Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des messages transmis.