Décret no 95-712 du 9 mai 1995 complétant le décret no 92-11 Art. 2

Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.