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Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réser · Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne)

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réser Art. 4

CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.

Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.

Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.