Décret no 91-447 du 7 mai 1991 portant publication de la co · Décret no 91-447 du 7 mai 1991 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989 (1)

Décret no 91-447 du 7 mai 1991 portant publication de la co Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1991.