Arrêté du 23 avril 1991 portant agrément d'un accord sur l'i Art. 1
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel, conclu le 16 janvier 1991 entre :
L'Union des industries chimiques ;
La Fédération nationale des industries de corps gras ;
La Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
La Chambre syndicale du papier (10e comité) ;
La Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La Fédération des industries de peintures, encres, couleurs et produits connexes ;
Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques,
D'une part, et
La Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
La Fédéchimie C.G.T.-F.O.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du secteur du commerce des produits chimiques industriels.