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Arrêté du 13 juin 1995 portant création à l'Office français · Arrêté du 13 juin 1995 portant création à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un système informatisé permettant aux personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié d'effectuer des demandes d'actes d'état civil par voie télématique

Arrêté du 13 juin 1995 portant création à l'Office français Art. 2

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Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- nom ;

- prénom ;

- numéro de dossier ;

- numéro du certificat de naissance ;

- numéro du certificat de mariage.