FR · Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s
Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Inhalt
- CHAPITRE Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire d'organismes animaux génétiquement modifiés à toute fin autre que la mise sur le marché.
- Art. 1
- Art. 2
- CHAPITRE II : Dispositions applicables à la mise sur le marché d'organismes animaux génétiquement modifiés.
- Art. 13
- Art. 14
- CHAPITRE III : Dispositions communes.
- Art. 22
- Art. 27