Décret no 92-41 du 3 janvier 1992 instituant une indemnité Art. 2
Peuvent bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ volontaire les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps, et dont la démission est régulièrement acceptée.
La décision d'attribution de l'indemnité relève du directeur général de l'Inrets.