Décret no 91-972 du 23 septembre 1991 modifiant le décret n Art. 3
La proportion de 25 p. 100 mentionnée à l'article 40 et au dernier alinéa de l'article 94 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est portée à 35 p. 100.
Verweist auf
- Décret no 91-972 du 23 septembre 1991 modifiant le décret n Art. 40