Décret no 91-982 du 20 septembre 1991 portant modification · Décret no 91-982 du 20 septembre 1991 portant modification de l'article D.510-3 du code de l'aviation civile

Décret no 91-982 du 20 septembre 1991 portant modification Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.