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Décret no 91-1319 du 27 décembre 1991 relatif aux règles de · Décret no 91-1319 du 27 décembre 1991 relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation

Décret no 91-1319 du 27 décembre 1991 relatif aux règles de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.