Arrêté du 31 décembre 1991 relatif au taux et à l'affectatio · Arrêté du 31 décembre 1991 relatif au taux et à l'affectation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du Centre technique de l'industrie horlogère

Arrêté du 31 décembre 1991 relatif au taux et à l'affectatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.