Arrêté du 6 janvier 1992 portant agrément de l'avenant no 1 · Arrêté du 6 janvier 1992 portant agrément de l'avenant no 1 du 13 décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'avenant no 8 du 13 décembre 1991 au règlement annexé à cette convention

Arrêté du 6 janvier 1992 portant agrément de l'avenant no 1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 8 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application de l'article L. 351-3 du même code.

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Arrêté du 6 janvier 1992 portant agrément de l'avenant no 1 Art. 3