LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (1 Art. 124
I. Paragraphe modificateur
II. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1992 que la demande en révision soit antérieure ou postérieure à cette date.
I. Paragraphe modificateur
II. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1992 que la demande en révision soit antérieure ou postérieure à cette date.