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Décret no 91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattacheme · Décret no 91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret no 73-418 du 27 mars 1973 au ministère de l'éducation nationale

Décret no 91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattacheme Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des dispositions du décret du 27 mars 1973 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.