Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la · Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la Art. 2

CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre chargé de la protection de la nature désigne, parmi les préfets des départements de la Nièvre et du Cher, un préfet centralisateur qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.