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Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la · Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault

Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la Art. 21

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve et du domaine public fluvial ;

2° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

3° A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ;

4° A ceux utilisés pour l'entretien des ouvrages publics ;

5° A ceux utilisés par Electricité de France et Gaz de France pour l'entretien de leurs installations ;

6° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.